Impôts locaux : comment les contester?

Vous n’êtes pas d’accord avec une taxe municipale ou l’estimation de votre bien (WOZ-waarde). Alors vous pouvez contester cette évaluation.

Utilisez le calculateur des impôts locaux avant de faire part de votre contestation. Vous pouvez l’utiliser afin de calculer vos impôts locaux à La Haye. Vous pouvez ensuite comparer avec d’autres municipalités. Vous connaitrez également les effets des répercussions, si votre situation est amenée à changer ou si votre logement était estimé à une valeur plus ou moins élevée. Rendez-vous sur le calculateur d’impôts locaux.

Contester

Date limite

Vous devez faire part de votre contestation dans les 6 semaines après avoir reçu votre feuille d'impôts ou votre avis de cotisation.

En ligne

Vous pouvez faire part de votre contestation en ligne, en utilisant votre DigiD. Choisissez l'impôt que vous souhaitez contester:

Par écrit

Si vous n'avez pas de DigiD, vous pouvez contester vos impôts par écrit. Signez le formulaire (bezwaarschrift) et renvoyez-le sous 6 semaines après la date indiquée sur l'avis de cotisation au service des impôts municipaux.

Vous devez stipulez dans votre lettre:

      • votre nom et adresse
      • la date
      • le numéro de référence du paiement sur l'évaluation
      • l'année fiscale
      • l'impôt que vous contestez
      • la raison de votre objection
      • votre signature

    Si vous contestez à la demande d'un tiers, n'oubliez pas de joindre une preuve d'autorisation.

    Durée

    Vous recevrez un accusé de réception du service municipal des impôts sous 2 semaines. La municipalité traitera votre contestation le plus rapidement possible, cela durera au maximum 1 an.

    Suspension de paiement

    • Si vous contester une taxe, le département municipal des impôts vous accordera une suspension de paiement seulement pour (la partie de) l'évaluation que vous contestez. Vous devrez toujours vous acquitter de la partie que vous ne contestez pas. Si vous ne le faites pas, vous recevrez un avertissement.
    • Vous ne pouvez pas payer vos impôts municipaux dans les délais mentionnés sur votre avis d'évaluation? Un étalonnage de paiement avec le département municipal des impôts peut être la solution. Si cette solution ne vous convient pas, vous pourrez arranger un paiement à une date ultérieure, dans quelques semaines ou dans un mois par exemple.

    Exemption/remboursement

    Si vous n'êtes pas redevable des impôts pendant le cours de l'année, vous pouvez demander une exemption (un remboursement). Un remboursement est possible pour les taxes sur les ordures ménagères, l'impôt sur le chien ou sur la succession.

    Dans certains cas, vous pouvez aussi faire la demande remboursement des frais de permis de construire tout-en-un.

      Exonération fiscale

      Si vous avez de petits revenus et que vous n'avez pas d'actif, vous êtes peut-être éligible à l'exonération fiscale. Une exonération fiscale est possible pour les taxes sur les ordures ménagères, l'impôt sur la propriété, la taxe sur les égouts pour les propriétaires et l'impôt sur le chien, pour le premier chien.

      Vous pouvez demander à être exonéré pour tous les impôts que vous n'avez pas encore payés et les montants que vous avez payés il y a moins de 3 mois.

      Autres procédures d'objection

      Souhaitez-vous contester une décision prise par la municipalité sur les affaires sociales, une amende de stationnement ou d'autres sujets tels que les subventions ou les permis? Il y a aussi d'autres procédures pour faire objection (en néerlandais).

      Contact

      Contact du département des impôts