Facilité de paiement de vos taxes en débit direct

Vous pouvez payer vos taxes en plusieurs fois en débit direct (automatische incasso). Vous autorisez la municipalité à déduire de votre compte bancaire le montant de vos taxes en 12 fois. Les prélèvements ont lieu chaque mois vers le 25. Vous ne payez d'intérêts si vous utilisez cette méthode.

Conditions

  • Vous recevez votre facilité de paiement en ligne ou par voie postale. Vous n'avez pas reçu votre facilité de paiement? Alors le département des impôts municipaux n'a pas pu traiter votre demande.
  • Le montant ne peut être supérieur à € 10,000 pour pouvoir payer en facilité de paiement.
  • La facilité de paiement est disponible pour les impôts municipaux (aanslagbiljet gemeentelijke belastingen), Business Improvement District (BIZ) contribution, les impôts sur le chien ou les frais pour une péniche à quai.

Fonctionnement

  • Pour chaque type de taxe, vous pouvez indiquer si vous souhaitez payer le montant restant en débit direct ou non.
  • Vous autorisez la municipalité à déduire le montant directement sur votre compte bancaire.
  • L'autorisation de prélèvement continue pour chaque paiement de la même taxe jusqu'à ce que vous l'arrêtiez vous-même ou que le prélèvement automatique soit bloqué 2 fois.
  • Le nombre de prélèvement dépendra du moment auquel vous demandez le débit direct. Avez-vous fait votre demande directement après avoir reçu votre avis d'imposition? Le montant sera déduit de votre compte bancaire pendant un échelonnement de paiement de 12 mois. Demandez-vous un débit direct retardé? Alors vous aurez moins de temps (mois) pour pouvoir régler vos paiements. Le montant que vous aurez à régler chaque mois sera plus élevé.
  • Un montant séparé sera déduit chaque mois pour chaque paiement que vous réalisez dans l'échelonnement.

Exemple

Vous recevez votre avis d'imposition en février. Vous demandez le débit direct immédiatement après l'avoir reçu. Le premier paiement sera déduit au mois de mars. Les derniers paiements auront lieu en février de l'année suivante. Cela fait un total de 12 prélèvements.

Si vous demandez le débit direct un mois plus tard (en mars par exemple), alors le premier prélèvement aura lieu en avril. Le dernier prélèvement sera déduit en février de l'année prochaine. Cela fait un total de 11 prélèvements. Dans ce cas, le prélèvement mensuel sera plus élevé car le nombre de prélèvement est réduit à 11. Demandez le débit direct le plus rapidement possible après avoir reçu votre avis d'imposition.

Faire votre demande

Vous pouvez demander le débit direct une fois que vous avez reçu votre avis d'imposition en ligne ou par voie postale.

Demandez le débit direct

Belangrijke informatie:

Remplissez-vous le formulaire sans DigiD? Alors vous devrez le remplir, l'imprimer, le signer et l'envoyer par la poste. Replissez-vous le formulaire avec votre DigiD? Alors votre demande sera envoyée directement au service municipal des impôts.

Changer ou arrêter le débit direct

Arrêter le débit direct

Si vous ne souhaitez plus utiliser cette méthode de paiement, vous pouvez annuler l'autorisation de débit direct.

Annuler le débit direct

Belangrijke informatie: Remplissez-vous le formulaire sans DigiD? Alors vous devrez le remplir, l'imprimer, le signer et l'envoyer par la poste. Replissez-vous le formulaire avec votre DigiD? Alors votre demande sera envoyée directement au service municipal des impôts.

Vous pouvez aussi annuler le débit direct par écrit en envoyant une lettre au service des impôts locaux . Cette lettre doit inclure:

  • le numéro de compte
  • la date à laquelle le changement entre en vigueur
  • le numéro de référence pour le débit direct
  • le nom
  • l'adresse
  • la ville
  • le numéro de téléphone
  • l'adresse e-mail

Arrêtez-vous le débit direct vous-même? Alors vous recevrez une lettre du département des impôts stipulant le montant dont vous êtes redevable. Vous devez vous assurer de payer ce montant à temps.

Changer de numéro de compte bancaire

Le paiement des impôts peut être déduit uniquement d'1 IBAN (numéro de compte bancaire international). Si vous changez de numéro de compte bancaire, ce changement s'appliquera à tous vos prélèvements de la part du service municipal des impôts. Il n'est pas possible par exemple, d'avoir les impôts sur le chien déduits d'un compte bancaire différent de celui que vous utilisez pour payer vos impôts municipaux.

Changer de numéro de compte bancaire

Belangrijke informatie: Remplissez-vous le formulaire sans DigiD? Alors vous devrez le remplir, l'imprimer, le signer et l'envoyer par la poste. Replissez-vous le formulaire avec votre DigiD? Alors votre demande sera envoyée directement au service municipal des impôts.

Vous pouvez aussi changer de numéro de compte bancaire en écrivant une lettre au département des impôts. Le lettre doit inclure les données suivantes:

  • l'ancien numéro de compte
  • le nouveau numéro de compte
  • la date à laquelle le changement doit être effectué
  • le numéro de référence pour le débit direct
  • le nom
  • l'adresse
  • la ville
  • le numéro de téléphone
  • l'adresse e-mail

Changer de nom sur la déclaration

Votre nom a changé sur la déclaration car vous vous êtes mariés ou que vous avez divorcé? Alors vous devez faire une nouvelle demande pour le débit direct.

Bon à savoir

Consulter votre information

Sur MijnDenHaag, vous pouvez consulter les informations suivantes:

  • le numéro du compte bancaire que vous utilisez actuellement pour payer en débit direct
  • le montant mensuel qui est déduit
  • les paiements que vous avez reçu
  • le montant restant à payer

Payer votre dette en amont

Il est possible de payer votre dette en amont. Par exemple en utilisant l'argent de vos vacances. Le service municipal des impôts ajustera le montant mensuel selon les montants qu'il reste à payer. Vous pouvez payer votre dette en faisant un virement en ligne. Mentionnez toujours le numéro de référence sur votre feuille d'imposition.

Refus du débit direct (storno)

  • S'il n'est pas possible pour la banque de déduire le montant mensuel, le débit direct ne passera pas. Cela s'appelle ‘storno’. Si cela arrive, vous recevrez une lettre du département municipal des impôts vous demandant de vous acquitter du paiement. Le mois suivant, vous pourrez à nouveau payer en débit direct.
  • Si un paiement est bloqué pour une seconde fois, le débit direct sera arrêté pour l'année en cours. Vous devrez vous acquitter du paiement pour le reste de l'année en une fois. Vous serez informé par voie postale. Le débit direct sera réactivé une fois qu'une nouvelle évaluation sera envoyée.

Vous ne savez pas pourquoi votre paiement a échoué ou a été refusé? Veuillez contacter votre banque.

Vous n'êtes pas d'accord avec le montant prélevé?

Vous n'êtes pas d'accord avec le montant prélevé? Vous pouvez demander à votre banque de réserver le paiement. Vous avez 8 semaines pour le faire.

Voir aussi: Paiement des taxes