Demande d'exonération fiscale

Si vous avez de faibles revenus ou ne posséder pas de propriété ou d'actifs, vous pouvez être exonérés des taxes municipales. Vous n'aurez pas à payer de taxes, ou vous devrez vous acquitter, selon votre situation, seulement d'une partie des taxes.

Quelles taxes sont concernées?

Le directeur en charge des taxes municipales peut vous exonérer de certaines taxes

  • taxe foncière (onroerendezaakbelastingen)
  • taxe sur les ordures ménagères (afvalstoffenheffing)
  • taxe sur les égouts pour les propriétaires (rioolheffing eigenarendeel)
  • taxe sur le chien (hondenbelasting), seulement pour le 1er chien
  • taxe pour les péniches (liggeld voor woonschepen)

Conditions

Vous êtes éligible pour une exonération fiscale si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous ne vous êtes pas acquitté de la cotisation.
  • Vous n'avez pas réglé la cotisation depuis plus de 3 mois.
  • Vous n'avez pas assez d'argent.

Entreprises indépendantes

Êtes-vous propriétaire de votre entreprise? Alors vous êtes peut-être éligible à une remise (partielle) de taxe. Demandez l'exonération fiscale si:

  • vous avez reçu une procédure d'arrangement
  • vous bénéficiez d'une allocation, conformément au décret de 2004 sur l'aide aux travailleurs indépendants (BBZ) et que vous ne possédez pas de patrimoine. Vous pouvez uniquement recevoir la remise sur les impôts privés. Cela ne s'applique pas aux taxes liées à la conduite des affaires.

Nécessaire pour votre demande

Pour demander votre exonération fiscale, vous aurez besoin de votre déclaration de taxe.

Vous devrez également attacher des pièces jointes à votre demande. Regardez quels sont les documents requis selon votre situation:

  • Envoyez une copie de:

    • Le dernier aperçu spécifique de tous vos revenus. Vos revenus varient? Envoyez alors l'aperçu des 3 derniers mois/13 semaines, pour que vos revenus moyens mensuel puissent être calculés. Cela comprend vos revenus et ceux de vos colocataires.
    • Le recto-verso de la page des taxes sur vos revenus envoyée par l'administration des douanes et droits indirects (Belastingdienst) avec les remboursements concernant les taxes sur vos revenus ou crédit en 2020.
    • La décision d'octroi des bourses étudiantes du DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs), avec la structure de la bourse d'études. Cette lettre déclare le montant que DUO vous transfère chaque mois. Ainsi que la déclaration d'inscription à l'établissement d'enseignement de l'année scolaire en cours.
    • Si vous avez des enfants qui étudient: les déclarations d'inscriptions dans une école ou université pour l'année en cours, pour les enfants de 21 ans ou plus, ou pour les personnes plus âgées qui vivent chez vous.
    • Si vous recevez un fond de pension: les dernières déclarations de retraite (le dernier mois) et les montants transférés sur votre compte bancaire en 2020.
    • Si vous recevez une pension alimentaire: le dernier crédit que vous avez reçu en 2020 pour des raisons alimentaires pour vous et vos enfants.
    • Si vous recevez des allocations santé, allocations sur le loyer, les enfants et des allocations supplémentaires sur les enfants: envoyez la décision rendue en 2020 et les virements bancaires effectués sur votre ou vos comptes en banque.
    • Si vous recevez des allocations pour le logement: la décision du SZW sur les allocations au logement. Cette lettre déclare les montants versés sur votre compte bancaire. Si vous percevez des allocations sur le logement, l'exonération maximale que vous pouvez percevoir s'appliquera à la taxe sur les poubelles.
  • Pour calculer vos capacités à payer, un calcul sera effectué sur la différence entre vos revenus mensuels et vos dépenses. Veuillez envoyer une copie de vos documents ainsi qu'une copie de documents de vos colocataires qui correspondent à votre situation:

    • les dernières spécifications de votre loyer. Cela doit comprendre:
    • l'augmentation annuelle du loyer.
    • le prix de location.
    • l'aperçu annuel de votre crédit pour 2019 et la déduction du paiement mensuel de votre crédit de votre compte bancaire.
    • la dernière facture du bail foncier de 2019/2020.
    • la dernière pension alimentaire versée en 2020.
    • la dernière page des conditions pour 2020 et les paiements pour votre assurance maladie. Si vous payez votre assurance maladie via CAK, envoyez la preuve.
    • la dernière facture de 2020 pour la garde d'enfants.

  • Si vos colocataires ont un permis pour personne à mobilité réduite ou reçoivent de l'aide du Wmo pour couvrir les frais de la voiture, veuillez envoyer ces documents.
  • Envoyez une copie de vos documents qui correspondent à votre situation:

    • votre crédit immobilier.
    • le montant de votre assurance sur votre capital (par exemple, les montants et les investissements liés à votre prêt immobilier).
  • Veuillez envoyer les relevés bancaires et les comptes épargne à votre nom et au nom de votre colocataire. Vous n'avez pas besoin d'envoyer les comptes de vos parents ou des enfants qui résident avec vous.

    Assurez-vous que le solde de votre compte soit bien visible sur chacun des documents.

  • Veuillez envoyer les documents qui vous concernent et ceux de vos colocataires.

    • La dette que vous devez à l'administration des douanes et droits indirects.
    • Le montant que vous avez payé à l'administration des douanes et droits indirects en 2020.

Faire la demande

  • Le département des impôts municipaux étudiera votre demande dans les 13 semaines qui suivent sa réception. La municipalité étudiera les papiers que vous avez remis. Si la municipalité a besoin d'informations supplémentaires, elle vous enverra une lettre. Veuillez répondre à cette dernière sous 14 jours. Cela empêchera votre demande d'être rejetée.
  • Lorsque la municipalité a reçu votre demande d'exonération fiscale, et que vous ne l'avez pas encore payée, un report de paiement vous sera accordé jusqu'à ce qu'une décision soit faite sur votre demande. Vous recevrez un message dans les 10 jours suivant la réception de votre demande.

Bon à savoir

Si vous soumettez une demande d'exonération fiscale, vos données seront toujours demandées par l'UWV, le RDW, au BRP et aux autorités fiscales. Aucune autorisation n'est requise pour cela.

Contact

Contactez le département des impôts.