Demande d'exonération fiscale

Si vous avez de faibles revenus ou ne posséder pas de propriété ou d'actifs, vous pouvez être exonérés des taxes municipales. Vous n'aurez pas à payer de taxes, ou vous devrez vous acquitter, selon votre situation, seulement d'une partie des taxes.

Quelles taxes sont concernées?

Le directeur en charge des taxes municipales peut vous exonérer de certaines taxes

  • taxe foncière (onroerendezaakbelastingen)
  • taxe sur les ordures ménagères (afvalstoffenheffing)
  • taxe sur les égouts pour les propriétaires (rioolheffing eigenarendeel)
  • taxe sur le chien (hondenbelasting), seulement pour le 1er chien
  • taxe pour les péniches (liggeld voor woonschepen)

Conditions

Vous êtes éligible pour une exonération fiscale si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous ne vous êtes pas acquitté de la cotisation.
  • Vous n'avez pas réglé la cotisation depuis plus de 3 mois (ou seulement une partie)

    Entreprises indépendantes

    Êtes-vous propriétaire de votre entreprise? Alors vous êtes peut-être éligible à une remise (partielle) de taxe si:

    • vous avez reçu une procédure d'arrangement
    • vous bénéficiez d'une allocation, conformément au décret de 2004 sur l'aide aux travailleurs indépendants (BBZ) et que vous ne possédez pas de patrimoine. Vous pouvez uniquement recevoir la remise sur les impôts privés. Cela ne s'applique pas aux taxes liées à la conduite des affaires.

    Nécessaire pour votre demande

    Pour demander votre exonération fiscale, vous aurez besoin de votre déclaration de taxe.

    Vous devrez également attacher des pièces jointes à votre demande. Regardez quels sont les documents requis selon votre situation:

    • Envoyez une copie des documents suivants:

      • Le dernier aperçu spécifique de tous vos revenus (salaire et/ou prestations sociales) Vos revenus varient? Envoyez alors l'aperçu des 3 derniers mois, pour que vos revenus moyens mensuel puissent être calculés. Cela comprend vos revenus et ceux de vos colocataires.
      • Etes-vous étudiant? Votre colocataire est-il aussi étudiant? Sont-ils plusieurs? Alors vous devez aussi faire parvenir:
      • La décision d'octroi des bourses étudiantes du DUO (Dienst Uitvoering Onderwijs), avec la structure de la bourse d'études.
      • La déclaration d'inscription à l'établissement d'enseignement de l'année scolaire en cours.

    • Pour calculer vos capacités à payer, un calcul sera effectué sur la différence entre vos revenus mensuels et vos dépenses. Veuillez envoyer une copie de vos documents ainsi qu'une copie de documents de vos colocataires qui correspondent à votre situation

      • Vos colocataires ont-ils un permis pour personne à mobilité réduite ou reçoivent de l'aide du Wmo pour couvrir les frais de la voiture? Veuillez alors envoyer ces documents.
      • Veuillez envoyer les relevés bancaires et les comptes épargne à votre nom et au nom de votre colocataire (pas ceux des enfants qui résident avec vous).

        • L'aperçu en entier de votre relevé bancaire et de votre compte épargne du mois dernier. Assurez-vous que le solde de votre compte soit bien visible sur chacun des documents.

      Faire la demande

      Vous pouvez faire la demande en utilisant votre DigiD.

      Demande d'exonération fiscales avec DigiD

      Vous n'avez pas de DigiD? Faites la demande ici.

      Durée

      • Le département des impôts municipaux étudiera votre demande dans les 13 semaines qui suivent sa réception. La municipalité étudiera les papiers que vous avez remis. Si la municipalité a besoin d'informations supplémentaires, elle vous enverra une lettre. Veuillez répondre à cette dernière sous 14 jours. Cela empêchera votre demande d'être rejetée.
      • Lorsque la municipalité a reçu votre demande d'exonération fiscale, et que vous ne l'avez pas encore payée, un report de paiement vous sera accordé jusqu'à ce qu'une décision soit faite sur votre demande. Vous recevrez un message dans les 10 jours suivant la réception de votre demande.

      Bon à savoir

      Si vous soumettez une demande d'exonération fiscale, vos données seront toujours demandées par l'UWV, le RDW, au BRP et aux autorités fiscales.

      Contact

      Contactez le département des impôts.