Demande d'un acte de mariage ou d'un PACS

Vous êtes-vous marié à La Haye ? Ou êtes-vous pacsés à La Haye ? Vous pouvez demander une preuve écrite. Vous obtiendrez alors une copie ou un extrait de l'acte.

Conditions

  • Le mariage ou le PACS a eu lieu à La Haye.
  • Le mariage ou le PACS a eu lieu à l'étranger? Vous pouvez faire enregistrer un document étranger auprès du Bureau d'enregistrement de la Municipalité. Ensuite vous pouvez obtenir une copie ou un extrait.

    Comment cela fonctionne?

    Un institut officiel demande votre acte de mariage ou votre PACS. Vous pouvez l'obtenir dans la municipalité où le mariage a eu lieu.

    • Vous pouvez choisir entre une copie ou un extrait international du certificat. Le document original reste la propriété de la municipalité.

      Documents nécessaires

      En général l'institut qui demande l'acte vous indiquera le document qu'il souhaite obtenir et sa date limite. La différence entre la copie et l'extrait international:

      • La copie est le même document que l'original et est également nommée la copie certifiée, officielle ou authentifiée. La copie est uniquement disponible en néerlandais.
      • L'extrait international contient un résumé de l'acte. L'extrait contient une explication en 10 langues: néerlandais, anglais, français, allemand, espagnol, grec, italien, portugais, turc et serbo-croate.

      Lors de votre demande, vous pouvez indiquer si vous souhaitez une copie ou un extrait.

    • Vous obtiendrez alors une copie de l'acte. C'est ce qu'on appelle aussi une copie certifiée conforme, officielle ou authentifiée. L'acte original demeure la propriété de la municipalité.

      Copie dans une autre langue

      La copie n'est disponible qu'en néerlandais. Avez-vous besoin d'une copie de l'acte dans une autre langue ? Alors vous devez faire traduire cette copie par un traducteur agréé.

    Tarif

    € 14,30 (tarif 2022), hors frais de ports. Après votre demande, vous recevrez une facture par courriel.

    Durée

    La municipalité vous enverra la copie ou l'extrait international dans les 4 semaines.

    Informations utiles

    Demande de copie ou d'extrait

    Demande d'un acte

    Souhaitez-vous demander l'acte avec votre DigiD? Il faut alors être enregistré dans la base de données de la municipalité (BRP). En savoir plus sur le BRP sur government.nl.

    Voir aussi