Légalisation de signature

Une signature doit parfois être légalisée. La municipalité vérifie dans ce cas que la signature est bien celle de personne concernée.

Quand nécessite-t-on une légalisation?

Vous en avez besoin dans les cas suivants:

  • vous vous portez garant (attestation de garant et d'hébergement) pour un ressortissant étranger soumis à l'obligation de visa qui souhaite effectuer un séjour de courte durée aux Pays-Bas. L'attestation est délivrée par le Service d'immigration et de naturalisation (IND) et le ministère des Affaires étrangères.
  • vous souhaitez envoyer un document important à un pays étranger.
  • vous devez régler un héritage à l'étranger.
Si vous êtes mariés ou êtes engagés par un pacte d'état civil, il faut que vous vous portiez garant (engagement de prise en charge) avec votre conjoint. Il faut donc que vous signez le document tous les 2, en présence du fonctionnaire municipal. Vous devrez payez pour la légalisation de 2 signatures par cautionnement.

Validité d'une légalisation de signature

  • Si vous demandez une légalisation de signature car vous êtes le garant d'un visiteur étranger qui a besoin d'un visa de court séjour pour les Pays-Bas: la légalisation de signature demeure valide pendant 3 mois.
  • Si vous demandez une signature pour régler un héritage à l'étranger ou pour envoyer un document important vers un pays étranger: la validité de la signature dépend de l'autorité qui demande cette signature ou du pays qui recevra les documents concernés. Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès de l'autorité concernée (celle qui demande la légalisation de la signature).

Documents requis

Vous avez seulement besoin d'une pièce d'identité en cours de validité

Prendre rendez-vous

  • Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous rendre personnellement au guichet de l'Hôtel de ville ou de la mairie de Leyweg. Il vous faut prendre rendez-vous.
  • Le fonctionnaire vérifie alors que la signature que vous apposez sur le document est bien la vôtre et qu'elle correspond à la signature figurant sur votre pièce d'identité.
  • La légalisation d'une signature signifie que le maire déclare que c'est bien votre signature qui a été apposée sur un certain document.

Prendre rendez-vous

Coût

€ 15,05 par signature en 2021.

Vous pouvez payer en espèces ou en carte de débit à l'Hôtel de ville. Il n'est pas possible de payer en espèces, ni en carte de crédit à la mairie de Leyweg. Vous pouvez uniquement payer par PIN (carte de débit).

Durée d'obtention

L'obtention, après signature au guichet, est immédiate après votre visite au guichet de l'Hôtel de ville ou de la mairie de Leyweg.

Bon à savoir

Allez-vous recevoir un visiteur qui vient de l'étranger? Chaque visiteur qui a besoin d'un visa de court séjour pour rester aux Pays-Bas a besoin d'une preuve de parrainage. Si vous êtes résident à La Haye, vous pouvez légaliser votre signature pour la preuve de parrainage à la municipalité. Rendez-vous sur le site du IND pour en faire la demande et suivez les consignes.