Légalisation de signature

Une signature doit parfois être légalisée. La municipalité vérifie dans ce cas que la signature est bien celle de personne concernée.

Quand nécessite t-on une légalisation?

Vous en avez besoin dans les cas suivants:

  • vous vous portez garant (attestation de garant et d'hébergement) pour un ressortissant étranger soumis à l'obligation de visa qui souhaite effectuer un séjour de courte durée aux Pays-Bas. L'attestation est délivrée par le Service d'immigration et de naturalisation (IND) et le ministère des Affaires étrangères.
  • vous souhaitez envoyer un document important vers l'étranger.
  • vous devez régler un héritage à l'étranger.
Si vous êtes marié ou êtes engagé par un pacte d'état civil, il faut que vous vous portez garant (engagement de prise en charge) ensemble avec votre conjoint. Il faut donc signer tous les 2 en présence du fonctionnaire municipal. Vous payez pour la légalisation de 2 signatures par cautionnement.

Prendre rendez-vous

  • Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous rendre personnellement au guichet d'une des mairies d'arrondissement. Il vous faut prendre rendez-vous.
  • Le fonctionnaire vérifie alors que la signature que vous apposez sur le document est bien la vôtre et qu'elle correspond à la signature figurant sur votre pièce d'identité.
  • La légalisation d'une signature signifie que le maire déclare que c'est bien votre signature qui a été apposée sur un certain document. Il s'agit généralement d'un tampon apposé par la municipalité à côté de votre signature sur un document officiel.

Prendre rendez-vous

Documents requis

Vous avez seulement besoin d'une pièce d'identité en cours de validité

Coût

€ 14,85 par signature en 2019.

Durée d'obtention

L'obtention, après signature au guichet, est immédiate après votre visite à l'une des mairies d'arrondissement.