Convertir un acte étranger en un acte néerlandais

Êtes-vous en possession d'un acte issu d'un pays étranger? Par exemple, d'un acte de naissance, de mariage ou de décès? Vous pouvez faire convertir ces actes étrangers en actes néerlandais.

La conversion d'un acte étranger n'est pas obligatoire. Si vous avez ultérieurement besoin d'une copie d'un acte, par exemple pour se marier à l'étranger ou pour un notaire, alors il est préférable d'avoir en sa possession un acte traduit en néerlandais. Votre document étranger ne perdra sa valeur original si vous le convertissez en un acte néerlandais.

Vous pouvez faire votre demande de conversion pour votre acte étranger à la municipalité de La Haye. Même si vous vivez à l'étranger. Vivez-vous aux Pays-Bas? Envoyez votre acte étranger en premier à la municipalité dans laquelle vous êtes inscrits. L’acte sera enregistré dans le registre municipal de la population (BRP). Vous trouverez plus d'information sur Enregistrer des documents étrangers dans le BRP. Vous pouvez par la suite faire convertir votre acte en un acte néerlandais à la municipalité de La Haye.

Fonctionnement

  • Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne pour faire votre demande de conversion pour 1 ou plusieurs actes en même temps. 
  • Une fois le formulaire complété et votre demande envoyée, vous recevrez un courriel de confirmation avec une référence (numéro LTK).
  • Votre demande est complète? La municipalité vous demandera alors d’envoyer vos actes originaux. Tous les documents seront vérifiés afin de s’assurer qu’ils sont authentiques.
  • Votre candidature est-elle incomplète? Alors la municipalité ne pourra pas traiter votre demande.
  • La municipalité a-t-elle admise la conversion de votre acte et l’a-t-elle enregistré? Alors la municipalité vous le fera savoir et vous renverra vos documents originaux. 
  • La municipalité vous fera payer les frais de poste pour la restitution de vos documents.

Les documents que vous avez fournis sont faux ou obtenu via une fraude? La municipalité ne vous les rendra pas. Les certificats ne seront pas enregistrés. La municipalité les rapportera comme étant de faux documents.

Conditions

  • La personne mentionnée sur l’acte doit avoir la nationalité néerlandaise (ou l’avoir eu auparavant), ou avoir le statut officiel de réfugié néerlandais.
  • L’acte étranger doit être effectué et issu par une autorité compétente.
  • Certains actes ou documents devront peut-être être légalisés. Vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement néerlandais pour consultez les règles de législation qui s’appliquent à vos documents.
  • Les documents émanant de l'étranger doivent être rédigés soit en néerlandais, en anglais, français ou allemand. Votre document est-il rédigé dans une autre langue? Alors vous devez vous procurer une traduction certifiée. Vous pouvez demander un formulaire multilingue pour les documents émanant de l’Union Européenne (UE). Vous pouvez demander un formulaire multilingue auprès des autorités compétentes.

Nécessaire pour votre demande

  • L'acte étranger qui doit être converti, avec si nécessaire, la légalisation et la traduction assermentée.
  • Une preuve que la personne mentionnée sur l’acte doit avoir la nationalité néerlandaise (ou l’avoir eu auparavant). Cela peut être une copie d'un passeport ou d'une carte d'identité néerlandaise.
  • Si vous avez le statut de réfugié: une copie d'un titre de séjour néerlandais.
  • Une copie du passeport ou de la carte d'identité du demandeur.
Belangrijke informatie:

Avec l'application KopieID, vous pouvez faire une copie sécurisée de votre pièce d'identité avec votre téléphone portable ou votre tablette. Plus d’information disponible sur le site du gouvernement néerlandais (en anglais).

Documents supplémentaires

En fonction de votre demande, des documents supplémentaires sont requis:

    • Si les parents étaient mariés ou pacsés lors de la naissance, alors il faut donner une copie de l’acte de mariage des parents ou la copie du Pacs. Si ce dernier est néerlandais, vous n’avez pas à l’envoyer.
    • Y a-t-il une reconnaissance, une adoption ou une autre façon de déterminer la parentalité? Alors il est préférable d'être en possession de tous ces documents, par exemple, du certificat de reconnaissance ou de la décision d'adoption.
    • Si vous avez changé de nom, tous les documents qui s'y prêtent.

    • Une copie des certificats de naissance des partenaires mariés ou enregistrés. S'il s'agit d'un acte néerlandais, ce n'est pas nécessaire.
    • Une copie du passeport ou de la carte d'identité des deux partenaires.

    Veuillez remplir la déclaration de nationalité non-néerlandaise si au moins 1 des partenaires n'a pas la nationalité néerlandaise.

    Vous n'avez pas à remplir de déclaration si vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou si vous avez un permis de séjour permanent. Êtes-vous marié ou pacsé depuis plus de 10 ans? Ou ce mariage ou pacs enregistré est-il terminé? Alors cela n'est pas nécessaire.

    Déclaration de mariage étranger pour les ressortissants non-néerlandais (en anglais) (PDF, 98,6 kB)

    • Votre acte de mariage a-t-il déjà été converti en un acte néerlandais? Avez-vous divorcé à l'étranger? Votre divorce peut être mentionné sur votre acte de mariage. Vous pouvez en faire la demande. Choisissez l’option ‘huwelijk’ et scannez votre acte de divorce étranger et tous les documents nécessaires.  

      • Une copie de l'acte de naissance du défunt. S'il s'agit d'un acte néerlandais, ce n'est pas nécessaire.
      • Le défunt était-il marié ou était-il pacsé à l'étranger? Et cela ne figure pas dans le BRP? Alors veuillez fournir une preuve du mariage ou du partenariat (pacs).

      Envoyez votre demande

      Vous pouvez uniquement faire votre demande en ligne.

      • Scannez tous vos documents. Scannez les 2 côtés de vos documents.
      • Veuillez être en possession de votre BSN lors de votre demande

      Envoyez votre demande

      Tarif

      Gratuit.

      Durée

      Cela peut prendre jusqu'à 8 mois. Aucune procédure expresse n’est disponible.

      Bon à savoir

      • Vous n'obtiendrez pas de numéro d’identification pour les services publiques (BSN) en faisant la conversion de votre acte.
      • Souhaitez-vous voir votre acte converti? Vous pouvez ensuite demander une copie à la municipalité.
      • Voulez-vous convertir plus de documents étrangers? Veuillez l'indiquer dans le formulaire en ligne.

        Voir aussi

        Changer le sexe enregistré (transgenres nés à l'étranger)