Convertir un acte étranger en un acte néerlandais

Vous êtes-vous mariés ou êtes-vous nés à l'étranger? Vous êtes vous pacsés dans un autre pays que les Pays-Bas? Ou un proche est décédé à l'étranger? Si c’est le cas, vous pouvez faire convertir un acte étranger en un acte néerlandais. Cela n’est pas obligatoire.

Vous pouvez faire votre demande de conversion pour votre acte étranger à la municipalité de La Haye. Même si vous vivez à l'étranger. Vivez-vous aux Pays-Bas? Envoyez votre acte étranger en premier à la municipalité dans laquelle vous êtes inscrits. L’acte sera enregistré dans le registre municipal de la population (BRP). Vous pouvez par la suite faire convertir votre acte en un acte néerlandais à la municipalité de La Haye.

Fonctionnement

  • Lisez attentivement les conditions et assurez-vous d'être munis de tous les documents requis. Assurez-vous de tout bien remplir avant d’envoyer votre demande. 
  • Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne pour faire votre demande de conversion pour 1 ou plusieurs actes au même moment. 
  • Une fois le formulaire complété et votre demande envoyée, vous recevrez un courriel de confirmation avec une référence (numéro LTK).
  • Votre demande sera d'abord évaluée en ligne. Votre candidature est-elle incomplète? Alors la municipalité ne pourra pas traiter votre demande.
  • Votre demande est complète? La municipalité vous demandera alors d’envoyer vos actes originaux. Tous les documents seront vérifiés afin de s’assurer qu’ils sont authentiques.
  • Vous n’avez pas envoyé tous vos documents? Alors la municipalité ne pourra pas traiter votre demande.
  • La municipalité a-t-elle admise la conversion de votre acte et l’a-t-elle enregistré? Alors la municipalité vous le fera savoir et vous renverra vos documents originaux. 
  • La municipalité vous fera payer les frais de poste pour la restitution de vos documents.

Conditions

  • La personne mentionnée sur l’acte doit avoir la nationalité néerlandaise (ou l’avoir eu auparavant), ou avoir le statut officiel de réfugié néerlandais.
  • L’acte étranger doit être effectué et issue par une autorité compétente. Cette autorité peut être autre qu’une ambassade néerlandaise ou un consulat néerlandais.
  • Certains actes ou documents devront peut-être être légalisés. Vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement néerlandais pour consultez les règles de législation qui s’appliquent à vos documents.
  • Les documents émanant de l'étranger doivent être rédigés soit en néerlandais, en anglais, français ou allemand. Votre document est-il rédigé dans une autre langue? Alors vous devez vous procurer une traduction certifiée. Vous pouvez demander un formulaire multilingue pour les documents émanant de l’Union Européenne (UE). Vous pouvez demander un formulaire multilingue auprès des autorités compétentes.

Documents requis

Acte de naissance

  • L’acte de naissance.
  • La preuve que la personne concernée par l’acte est ou a été un citoyen détenteur de la nationalité néerlandaise. Cela peut être une copie d’une carte d'identité, un passeport ou une déclaration (même ancienne) qui stipule que vous étiez détenteur de la nationalité néerlandaise.
  • Si vous avez le statut de réfugié néerlandais, un permis de résidence néerlandais valide.
  • Une copie de l’acte de mariage des parents ou la copie du Pacs. Si ce dernier est néerlandais, vous n’avez pas à l’envoyer.
  • Si les parents n'étaient ni mariés et ni pacsés, mais qu’ils vous ont déclaré comme étant leur enfant, veuillez envoyer l’acte de reconnaissance d’un enfant.
  • Si vous avez été et/ou si vous avez changé votre nom: tous les documents concernés.
  • Une copie du passeport ou de la carte d'identité du demandeur.

N'oubliez pas de scanner vos documents recto/verso.

Acte de mariage et Pacte civil de solidarité (Pacs)

  • L’acte de mariage ou le Pacs
  • La preuve que la personne qui est stipulé sur l’acte est, ou a eu la nationalité néerlandaise. Cela peut être une copie d’une carte d'identité, d’un passeport néerlandais ou une déclaration (même ancienne) qui stipule que vous étiez détenteur de la nationalité néerlandaise.
  • Une copie du passeport ou de la carte d'identité des demandeurs Remplissez la déclaration de nationalité non-néerlandaise si l’un des partenaires n’est pas néerlandais.
  • Si vous avez le statut de réfugié néerlandais, un permis de résidence néerlandais valide.
  • Une copie du passeport ou de la carte d'identité des demandeurs
  • Remplissez la déclaration de nationalité non-néerlandaise si l’un des partenaires n’est pas néerlandais.
Déclaration de nationalité non-néerlandaise (en néerlandais) (PDF, 158 kB)
  • Vous êtes-vous mariés ou pascés il y a plus de 10 ans? Ou votre mariage/pacs est terminé? Alors vous n’avez pas à envoyer votre déclaration.

N’oubliez pas de scanner vos documents recto/verso.

Actes de divorce étranger

Votre acte de mariage a-t-il déjà été converti en un acte néerlandais? Avez-vous divorcé à l'étranger? Votre divorce peut être mentionné sur votre acte de mariage. Vous pouvez en faire la demande. Choisissez l’option ‘huwelijk’ et scannez votre acte de divorce étranger et tous les documents nécessaires.  

N’oubliez pas de scanner vos documents recto/verso.

Acte de décès

  • Un acte de décès.
  • Preuve que la personne concernée par l’acte de décès est, ou a été de nationalité néerlandaise. Cela peut être une copie d’une carte d'identité, d’un passeport ou une déclaration qui stipule votre (ancienne) nationalité néerlandaise.
  • Si vous êtes réfugiés, un permis de résidence néerlandais valide.
  • Le défunt était-il marié ou s'était-il pacsé à l'étranger? Ce mariage ou ce pacs n'était pas enregistré dans le registre municipale(BRP)? Veuillez envoyer tous les actes de mariage ou de partenariat (pacs).
  • Le passeport ou la carte d'identité du demandeur.

N’oubliez pas de scanner vos documents recto/verso.

Envoyez votre demande

Vous pouvez uniquement faire votre demande en ligne.

Envoyez votre demande

Tarif

La conversion de vos documents est gratuite. Vous payez uniquement pour les frais postaux lors du renvoie de vos documents par recommandé. Vous recevrez une demande de paiement pour ceci en même temps que les documents.

Durée

Anticiper une longue attente. En raison de la forte demande, Cela peut prendre jusqu'à 4 mois. Aucune procédure expresse n’est disponible.

Bon à savoir

  • Il n’est pas obligatoire de convertir son acte. C’est un service qui vous facilite la demande d’une copie d’un document dans un futur proche.
  • Vivez-vous à l'étranger? Il est recommandé d’envoyer votre demande sans DigiD.
  • Vous n'obtiendrez pas de numéro d’identification pour les services publiques (BSN) en faisant la conversion de votre acte.
  • Vous n'obtiendrez pas la nationalité néerlandaise en convertissant votre acte.
  • Les documents que vous avez fournis sont faux ou obtenu via une fraude? La municipalité ne vous les rendra pas. Les certificats ne seront pas enregistrés. La municipalité les rapportera comme étant de faux documents.
  • Souhaitez-vous consulter vos informations? Vous pouvez le faire si la personne pour laquelle vous demandez les documents est enregistrée dans un municipalité néerlandaise. La muncipalité enregistrera vos données dans le BRP. Cette information sera alors visible sur mijn.overheid.nl.

Voir aussi

Changer le sexe enregistré (transgenres nés à l'étranger)