Certificat de divorce

Êtes-vous divorcé ? Vous pouvez alors obtenir une preuve écrite de votre divorce. Vous recevrez une copie de l'acte (en néerlandais) ou un extrait multilingue (international) dans la municipalité où vous vous êtes marié.

Conditions

  • Vous vous êtes marié à La Haye.
  • Vous avez déclaré votre divorce à la municipalité.
  •  Vous vous êtes mariés à l’étranger mais vous avez divorcé aux Pays-Bas ? Alors vous pouvez seulement demander une copie de l’acte de divorce. Souhaitez-vous demander un extrait de l'acte de divorce ?  Alors vous devez enregistrer votre certificat de mariage étranger au bureau de l’état civil de la municipalité de La Haye.

Que faire ?

Une agence officielle vous demande un acte de divorce. Vous devez le demander dans la municipalité dans laquelle vous vous êtes marié. Vous obtiendrez ensuite une copie ou un extrait multilingue. Ceci est la preuve que votre mariage est rompu. L’acte original demeure la propriété de la mairie.

De quels documents avez-vous besoin ?

Généralement, l’agence officielle qui demande l’acte de divorce vous informera des documents à avoir en votre possession et de la durée de leur validité. La différence entre la copie et l’acte dans l’une des langues disponible :

  • Une copie de l’acte a exactement la même valeur juridique que l’acte original. Elle est également certifié, officielle et authentique. La copie de l’acte est uniquement disponible en néerlandais.
  • Une copie de l’acte dans l’une des langues disponible contient uniquement un résumé de l’acte. L’acte de divorce peut-être demandé en 10 langues : néerlandais, anglais, français, allemand, espagnol, grec, italien, portugais, turque et serbo-croate.

Quand vous demandez l’acte de divorce, vous pouvez demander quel type de documents vous aimeriez avoir.

Tarifs

€ 13.80 (tarif 2020) hors frais de ports. Après votre demande, vous recevrez une facture par courriel.

Durée

La municipalité vous enverra une copie de l’acte de divorce, ou l'extrait multilingue dans un délais de 15 jours ouvrés.

Informations utiles

  • Vous pouvez également faire la demande d’un acte de divorce pour un tiers. Pour plus d’informations, veuillez consulter demande d'un certificat pour un tiers.
  • Si vous souhaitez utiliser ce document a l’étrange, vous aurez besoin d’un apostille dans la plus part des cas. Vous pouvez en faire la demande au tribunal. Pour plus d’informations sur l’apostille, rendez-vous sur rechtspraak.nl.
  • Devez-vous faire traduire un document ? Vous pouvez le faire traduire par traducteur assermenté. Pour les documents requis au sein de l'Union Européenne, vous pouvez éventuellement demander un formulaire multilingue avec un document néerlandais.

Faire la demande

Faire sa demande d'acte de divorce




    Souhaitez-vous faire votre demande d'acte de divorce en utilisant votre DigiD ? Vous devez alors être inscrit au BRP  (registre municipal de la population). Pour plus d’informations sur le BRP, veuillez consulter government.nl.

    Voir aussi