Acte de décès

Vous souhaitez déclarer un décès à La Haye? Le certificat de décès (overlijdensakte) est la preuve écrite du fait qu'une personne est décédée. Le décès est inscrit dans le registre municipal. Vous pouvez obtenir un extrait (international) ou une copie de ce certificat.

Conditions d'obtention

  • Vous ne pouvez obtenir l'acte ou l'extrait de décès que dans la municipalité où la personne est décédée.
  • Si vous désirez obtenir la copie ou l'extrait d'un acte d'un décès qui a eu lieu à l'étranger, ceci est possible si vous avez fait enregistrer ce décès (seulement valable pour les personnes de nationalité néerlandaise) à l'Etat Civil de La Haye
  • Pour obtenir un acte ou un extrait, il doit être question d'un «intérêt légitime». Ceci signifie que votre demande doit être faite:

    • en tant que parent en ligne descendante ou ascendante (donc pas en tant que frère ou sœur)
    • en tant qu'héritier
    • en tant qu' époux/épouse ou partenaire enregistré
    • en tant que représentant légal
    • si l'acte est requis pour une procédure juridique
    • si l'acte est requis pour un mariage ou un partenariat enregistré (PACS)
    • si une personne (avec intérêt légitime) vous a mandatée (avec une autorisation écrite) pour faire la demande de l'acte de décès pour elle.
  • Si l'acte de décès a été inscrit, il y a plus de 50 ans, consultez les archives municipales.
  • Vous désirez un certificat pour votre enfant né sans vie? Vous pouvez faire la demande par le formulaire de l'acte de décès sur cette page.

Processus

On vous demande de fournir un acte de décès. Vous pouvez faire la demande auprès de la municipalité où le décès a eu lieu. Vous recevez une copie ou un extrait international de l'acte. La version originale est propriété de la municipalité.

Une copie ou un extrait international?

En général, quand un institut ou organisation vous fait la demande, on vous indique si vous avez besoin de la copie ou de l'extrait.

Copie

La copie (afschrift) de l'acte contient les mêmes informations que l'acte. Ce document est légalisé, estampillé et signé par un fonctionnaire de l'État civil. Ce document est également nommé 'copie certifiée'. Cette copie n'est disponible qu'en néerlandais.

Avez-vous besoin d'une copie de l'acte dans une autre langue? Vous devez faire traduire vous-même l'acte par un traducteur assermenté / interprète.

Extrait international

L'extrait (uittreksel) international est un résumé de l'acte. Celui-ci est disponible en plusieurs langues. Le document n'indique que les données de la personne sur l'acte de décès. Sur l'extrait, l'explication est en 10 langues: en néerlandais, anglais, français, allemand, espagnol, grec, italien, portugais, turc et serbo-croate. Les documents sont légalisés, estampillés et signés par un fonctionnaire de l'État civil.

Tarifs

€ 14,30 (tarif 2022), frais de port non compris. Après votre demande, vous recevrez une facture par courriel.

Durée

Vous recevrez votre copie ou extrait dans les 6 semaines par courrier.

Informations supplémentaires

  • Si vous souhaitez demander l'acte d'un enfant né sans vie? Ceci est possible par le formulaire d'acte de décès sur cette page.
  • Si l'acte de décès a été établi, il y a plus de 50 ans, consultez les archives municipales.
  • Si vous souhaitez utiliser le document à l'étranger, vous avez besoin d'une apostille. Demandez celle-ci par la Cour de Justice. Plus d'informations sur rechtspraak.nl
  • Devez-vous faire traduire un document ? Vous pouvez le faire traduire par traducteur assermenté. Pour les documents requis au sein de l'Union Européenne, vous pouvez éventuellement demander un formulaire multilingue avec un document néerlandais.

    Faire la demande

    Faire la demande d'un acte de décès

    Belangrijke informatie: Vous souhaitez faire la demande via DigiD? Ceci est possible à condition d'être inscrit dans le Registre municipal de la population (BRP). Plus d'informations sur le BRP sur government.nl

    Voir aussi