Permis pour obtenir un logement abordable

Souhaitez-vous louer un logement? Alors vous avez parfois besoin d'un permis pour un logement abordable. Demandez-en un à la municipalité.

Allez-vous louer la propriété à une société de logement? C'est alors à la société de logement d'arranger l'obtention d'un permis de logement abordable. Vous n'avez rien à faire personnellement.

Qu'est-ce qu'un permis pour obtenir un logement abordable?

Un permis de logement abordable est un permis qui vous permet de vivre dans un logement à prix abordable. De cette manière, les logements abordables restent disponibles pour les personnes aux faibles revenus.

Le permis est nécessaire:

  • pour un logement autonome de moins de 185 points ou moins. Le montant du loyer n'est pas important. Plus d'information disponible sur le site du gouvernement.
  • pour un logement autonome avec un loyer de € 1116,85 ou moins. Ceci compte également pour un logement de plus de 185 points.

Si vous louez le logement avant le 1 juillet 2019, vous n'avez pas besoin de permis.

Ai-je besoin d'un permis d'habitation?

Regardez ci-dessous si vous avez besoin d'un permis et si vous remplissez les conditions en vous basant sur votre salaire.

Quel est le loyer?

    Conditions

    Pour les loyers jusqu’à € 808,06 par mois:

    • Vous avez 18 ans ou plus.
    • Vous et les membres du foyer avez la nationalité néerlandaise ou un permis de résidence valide aux Pays-Bas. Cela peut être: un passeport de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EER) ou une pièce d'identité valable.
    • Le bien doit comprendre au moins 12 m2 de surface habitable par personne résidente.
    • Dans un logement de plus de 80m2 de surface habitable, vous devez au minimum loger 3 personnes.
    • Vous habitez seul? La somme de vos revenus en brut (prime de vacances comprise) est inférieure à € 44.035.
    • Votre ménage comprend 2 personnes ou plus? La somme de vos revenus en brut (prime de vacances comprise) est inférieure ou égale à € 48.625.

    Pour les loyers entre € 808,06 et € 1116,85 par mois. Ou des locations de 185 points ou moins avec un loyer de plus de € 808,06:

    • Vous avez 18 ans ou plus.
    • Vous et les membres du foyer avez la nationalité néerlandaise ou un passeport de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EER) ou une pièce d'identité valable.
    • Le bien doit comprendre au moins 12 m2 de surface habitable par personne résidente.
    • Vous habitez seul? La somme de vos revenus en brut (prime de vacances comprise) est inférieure à € 57.573.
    • Votre ménage comprend 2 personnes ou plus? La somme de vos revenus en brut (prime de vacances comprise) est inférieure ou égale à € 76.764.

      Requis pour faire sa demande

      Lorsque vous faites votre demande pour avoir un permis de logement abordable, vous aurez besoin des documents suivants:

      • Une preuve récente de vos revenus et de chacun des membres de votre ménage. Cela peut être la fiche de salaire de votre employeur, une déclaration de votre employeur, ou la fiche de paie de votre agence de placement ou de votre prestataire de pension. Cette preuve ne peut pas dater de plus de 3 mois. (Attention: un relevé bancaire qui stipule votre salaire ou vos revenus n'est pas accepté. Si vous avez changé d'employeur dans l'année en cours, vous devez aussi inclure les bulletins de salaire de votre ancien employeur).
      • Une pièce d'identité valide.
      • Une copie de votre contrat de location, signée de votre part et également par le loueur. Ou une autorisation écrite du loueur stipulant que vous pouvez vivre dans ce logement (eigenaarsverklaring).

      Votre nom ne figure pas sur le contrat de location? Veuillez alors expliquer pourquoi c'est le cas. Veuillez inclure votre explication et le consentement par écrit du propriétaire.

      Formulaire de déclaration du propriétaire (en anglais) (PDF, 96,3 kB)

      • Dans votre cas, une preuve de vos revenus doit être une déclaration de votre comptable. Ce document doit stipuler:

        1. Vos revenus annuels en brut.
        2. L'aperçu annuel de vos revenus concernant l'année précédente (jaarrekening).

        Vous devez également avoir un extrait de la Chambre du Commerce sur lequel figurent vos activités. Si vous êtes entrepreneur depuis moins de 3 mois, dans ce cas, un extrait suffira.

      • Si vous êtes étudiant et n'avez pas de revenus de travail ou une allocation, veuillez envoyer une copie de votre inscription comme étudiant à plein temps.

      • Veuillez ajouter à la demande une copie d'un permis de séjour valide. Plus d'information sur le site du gouvernement.

        Avez-vous une nationalité de l'Union Européenne et vous n'êtes pas enregistré comme résident aux Pays-Bas? Ajoutez alors une copie de votre carte d'identité.

        Vous venez de l'étranger et allez-vous travailler aux Pays-Bas? Dans ce cas vous avez besoin d'une copie de votre contrat de travail ou une déclaration de votre employeur indiquant vos revenus.

      • Êtes-vous divorcé et avez-vous des enfants mineurs? Le loyer est-il de € 808,06 ou moins par mois? Vous avez alors besoin d'un document qui démontre que vous êtes le tuteur ou que vous avez l'autorité parentale sur les enfants. Ce document indique également leur adresse actuelle.

          Demande

          Vous devez faire la demande auprès de la municipalité.

          En ligne

          • Identifiez-vous avec votre DigiD.
          • Remplissez le formulaire pour avoir accès au permis de logement abordable (Aanvraag huisvestingsvergunning).
          • Téléchargez les pièces jointes.
          • Payez avec iDEAL.

            Demande d'un permis

              En ligne sans DigiD

              • Téléchargez le formulaire pour avoir accès au permis de logement abordable (PDF ci-dessous).
              • Imprimez-le, signez-le et envoyez-le par courriel à wonen@denhaag.nl.
              • La municipalité ne traitera pas votre demande tant que vous n'aurez pas versé les frais administratifs de € 51,45. Vous pouvez faire le virement sur NL17 BNGH 0285109626,au nom de Gemeente Den Haag, Financiële administratie, sous le numéro FA417/HVV, en stipulant l'adresse et le numéro du logement que vous allez louer. Veuillez joindre une preuve de paiement à votre demande. Par exemple, une copie de votre relevé bancaire.
              Inscription au permis de logement abordable 2022 (en anglais) (PDF, 1,5 MB)

              Tarif

              € 51,45

              Durée

              Avez-vous envoyé tous les documents? Vous recevrez généralement votre permis dans les 2 semaines. Si votre demande est incomplète ou s'il y a des questions, la municipalité vous contactera. La municipalité rendra sa décision dans un délais de 8 semaines.

              Informations utiles

              • Votre situation (famille ou revenus) change durant la période de location? Il n'est pas nécessaire de faire une demande d'un nouveau permis d'habitation.
              • Louez-vous une habitation sans permis d'habitation et est-ce obligatoire? Vous risquez une amende de € 410.
              • Par le permis d'habitation vous n'êtes pas automatiquement inscrit auprès de la municipalité. Vous pouvez vous inscrire par les pages Déménagement et migration.
              • Si vous louez une chambre (ou habitation non autonome)? Ou vous louez une habitation avec plusieurs personnes et n'avez pas un ménage durable (en néerlandais). Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'un permis d'habitation car il s'agit de location de chambre. La municipalité pose des conditions sur la location de chambres.

                Plus d'informations

                Avez-vous des questions ? Vous pouvez nous joindre au (070) 353 40 37. Ce numéro est disponible de 9h00 à 10h00 du lundi au vendredi.

                Vous pouvez également consulter :