Contester votre amende de stationnement

Avez-vous reçu une amende de stationnement (naheffingsaanslag)? Êtes-vous en désaccord avec cette amende? Alors vous pouvez contester cette amende auprès de la municipalité.

Quand pouvez-vous faire appel?

Vous devez faire appel de cette amende sous les 6 semaines qui suivent la date mentionnée sur l'amende (dagtekening). Faites-vous appel à cette amende après 6 semaines? Alors vous devez justifier pourquoi vous n'avez pas fait appel durant la durée légale.

Si vous avez plus d'amendes de stationnement auxquelles vous souhaitez vous opposer, vous devez remplir un formulaire pour chaque contestation.

Contestation possible

  • Vous avez payé pour votre stationnement. Vous vous êtes garés sur le côté pour venir en aide lors d'un accident ou, vous, ou une personne que vous accompagniez, devait se rendre chez un médecin ou à l'hôpital pour se faire soigner en urgence.
  • Votre permis et votre inscription dans le registre de la base centrale est incorrect. Vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule en question.
  • Votre véhicule a été volé.

Contestation impossible

  • Les circonstances personnelles ne sont pas une raison valide pour ne pas payer l'amende.
  • Votre carte bancaire est périmée ou votre carte de crédit est refusée
  • Vous n'êtes pas retournés à votre véhicule à temps parce que votre rendez-vous a pris plus longtemps que prévu ou parce que vous vous êtes perdus.
  • Vous pensez que le montant de l'amende est trop élevée.

Nécessaire pour faire appel

Vous pouvez faire appel en ligne ou par la voie postale. Vérifiez en premier ce dont vous avez besoin pour faire appel.

Nécessaire pour faire appel

  • Numéro de l'amende
  • La plaque d'immatriculation de votre véhicule.
  • Numéro d'enregistrement du permis de stationnement
  • Votre appel nécessitera des preuves telles que:
  • Une vue d'ensemble digitale des endroits auxquels vous vous êtes garés en utilisant votre permis de stationnement.
  • Un scan ou une photo digitale de la preuve de paiement et/ou une copie de votre relevé bancaire. 
  • Une vue d'ensemble digitale des endroits auxquels vous vous êtes garés en payant avec votre téléphone portable.
  • Un scan ou une photo digitale de votre permis de stationnement
  • Une preuve que vous avez porté secours à quelqu'un qui en avait besoin.
  • La déclaration de vol de votre véhicule (procès-verbal)

Contester l'amende en ligne

Vous pouvez contester cette amende en ligne. Vous devez vous enregistrer avec votre Digi-

Vous pouvez prendre une pause de 10 minutes maximum lorsque vous remplissez votre formulaire en ligne. En vous arrêtant plus longtemps, vous pouvez perdre tout le travail effectué sur la page. Avez-vous besoin de plus de temps? Cliquez sur l'option ‘Opslaan en later verder gaan’ (Sauvegarder et continuer plus tard) en bas de chaque page. Si vous faites part de votre adresse email, vous recevrez un lien. Ce lien est valable 48 heures et vous permet de continuer à remplir le formulaire est à l'envoyer. Veuillez noter: votre travail sera sauvegardé uniquement dans le menu seulement si vous les avez remplis.


Contester votre amende

Contester l'amende par voie postale

Vous pouvez également contester votre amende en envoyant une lettre au service du stationnement municipal. Veuillez toujours donner les informations suivantes dans votre lettre:

  • Le numéro de l'amende
  • Le jour et l'heure du stationnement
  • Les données personnelles de la personne qui a garé votre véhicule et celles de la personne qui fait appel (seulement si ces personnes sont différentes)
  • L'immatriculation du véhicule
  • Les raisons pour lesquelles vous contester l'amende
  • La signature de la personne contestant l'amende
  • Des preuves

Durée

  • En ligne: vous recevrez un reçu de confirmation directement
  • Par voie poste: vous recevrez un reçu de confirmation sous 1 semaine.

Vous serez tenus informés de la décision dans les 8 semaines qui suivent. Vous n'aurez pas à payer l'amende en l'attente de la confirmation.

Voir aussi