Conditions pour l'utilisation de votre permis de stationnement

Ces conditions s'appliquent pour l'usage de votre permis de stationnement.

    1. Le permis de stationnement est valable pour la zone de stationnement définie ainsi que pour les zones de stationnements déterminées au préalable. Cela exclut les interdictions de stationnement stipulées dans l'ordonnance municipale générale (APV) de La Haye.
    2. Souhaitez-vous changer vos coordonnées? Les détenteurs d'un permis doivent immédiatement notifier le service municipal du stationnement.
    3. Le permit est uniquement valable durant la période pour laquelle il a été payé.
    4. Un permis ne vous donne pas droit à une place stationnement.
    5. On ne peut pas transférer un permis.
    6. Les permis délivrés sur la base d'une plaque d'immatriculation sont seulement valables pour le véhicule qui détient cette plaque d'immatriculation.
    7. Le permis de stationnement est activé lorsque la plaque d'immatriculation est enregistrée. Cela peut se faire en utilisant l'application, le site web ou en téléphonant.
    8. Les utilisateurs d'un permis de stationnement peuvent s'assurer que leur permis de stationnement est activé une fois cette confirmation reçue. Une amende de stationnement (naheffingsaanslag) reçue entre le moment auquel vous vous êtes enregistrés et le moment auquel vous êtes partis, ou au moment auquel vous êtes partis en vous désenrigstrant en utilisant votre téléphone ou internet, est à votre propre risque.
    9. Le système permettant d'entrer votre plaque d'immatriculation rencontre des problèmes techniques? Vous ne pouvez pas vous connecter au réseau? Alors vous devez payer d'une autre manière, en utilisant l'horodateur par exemple.
    10. La responsabilité du désenregistrement revient au détenteur du permis de stationnement.
    11. Le permis de stationnement sera bloqué dans les cas suivants:

      1. Si la municipalité ne reçoit pas le paiement via l'application ou, si elle ne reçoit pas le demande d' allongement de la durée ou, si le paiement n'est pas reçu.
      2. Si vous ne vous tenez pas aux conditions d'utilisation.
    12. En vous garant sans respecter ces conditions, vous serez considérés comme si vous n'aviez pas de permis de stationnement.

      Publié: 29 juin 2020Dernière mise à jour: 29 juin 2020