Inscription des personnes privilégiées

Si vous appartenez au corps diplomatique ou travaillez au sein d'une organisation internationale, vous bénéficiez du statut de personne privilégiée. Vous avez toutefois l'obligation de vous faire enregistrer aux Pays-Bas dans les 8 jours suivant votre entrée en fonction.

Qui sont les personnes privilégiées?

Bénéficient du statut privilégié:

• les membres du corps diplomatique et du corps consulaire
  
• les employés des organisations internationales
• les membres de leur famille (sous certaines conditions).

Ces personnes ne sont pas considérées comme étrangères aux termes de la Vreemdelingenwet (loi sur l’immigration).

Où et comment se faire enregistrer?

Les personnes privilégiées doivent s'inscrire auprès du ministère néerlandais des Affaires étrangères dans les 8 jours suivant leur entrée en fonction. En principe, votre ambassade, votre consulat ou votre organisation internationale s'en charge automatiquement. Vous recevez alors une carte d'identité spéciale émanant du ministère sur laquelle est clairement indiqué votre statut de personne privilégiée.

Les personnes privilégiées ne sont pas tenues de s’inscrire auprès de la municipalité où elles ont élu domicile. Il leur est cependant fortement recommandé de le faire car un nombre croissant d’organismes néerlandais réclament un extrait du registre municipal de la population (Gemeentelijk Basisadministratie persoonsgegevens ou GBA). 

Il est possible, pour les personnes privilégiées, d'obtenir un numéro social et fiscal (SoFi-nummer) sans s'inscrire auprès du registre municipal de la population.

S'inscrire auprès de la municipalité de La Haye: uniquement sur rendez-vous

Les personnes privilégiées qui souhaitent s'inscrire auprès de la municipalité de La Haye doivent prendre rendez-vous par téléphone au 14 070 (ou +31 70 353 30 00 depuis l'étranger). Elles peuvent aussi adresser un courriel à l'adresse suivante: expatservice@denhaag.nl. N'oubliez pas de mentionner que vous bénéficiez du statut de personne privilégié (geprivilegieerde). 

Attention: si votre intention est de faire inscrire tous les membres de la famille, ils devront tous être présents lors de la procédure d’enregistrement, quel que soit leur âge.

Documents requis

Les personnes privilégiées doivent se munir des documents (originaux) suivants lors de leur rendez-vous au bureau de l’immigration:

• la carte d'identité délivrée par le ministère néerlandais des Affaires étrangères attestant du statut de personne privilégiée
  
• un passeport ou une carte d’identité en cours de validité (pas de permis de conduire)
  
• un contrat de location ou un acte de vente, ou bien une déclaration du propriétaire/occupant principal de l'adresse où vous résidez à La Haye, ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire/occupant principal
  
• un extrait de naissance récent
• si applicable, un acte de mariage récent.

Légalisation des documents

Les documents tels qu'extraits de naissance et actes de mariage doivent avoir été légalisés par les autorités du pays concerné, puis par la représentation diplomatique néerlandaise présente dans ce pays.

Si les documents ont été établis dans un État partie à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant la légalisation des actes publics étrangers (dite «Convention Apostille»), il est inutile de faire légaliser l'acte par la représentation néerlandaise.

Des renseignements complémentaires sur la légalisation des actes de mariage sont disponibles sur le site web du ministère néerlandais des Affaires étrangères (en français). Pour tous les autres actes, consultez la «Convention Apostille» (en français).

Traduction des documents

Il n'est pas nécessaire de faire traduire les documents rédigés en français, en anglais et en allemand. En revanche, tous les documents rédigés dans d'autres langues doivent l'être. La traduction vers le néerlandais doit avoir été réalisée par un traducteur assermenté aux Pays-Bas.

Le consulat de France aux Pays-Bas propose une liste de traducteurs assermentés.

L'inscription à La Haye gratuite et instantanée

La procédure d'enregistrement dans le registre municipal de la population (GBA) est gratuite et votre inscription instantanée. Vous pouvez donc obtenir immédiatement, au besoin, un extrait du registre.

En vous inscrivant au registre, vous obtenez en outre automatiquement un numéro d'identification pour les services publics (Burgerservicenummer ou BSN).

En savoir plus

Pour plus d’informations, consultez le site web du ministère néerlandais des Affaires étrangères (en anglais) ou appelez le 14 070. Vous pouvez aussi envoyer un courriel au bureau de l'immigration de la municipalité de La Haye à l'adresse suivante: publiekszaken@denhaag.nl.