TPIY: Goran Hadžić livré au Tribunal

Goran Hadžić, le dernier accusé en fuite, a été placé aujourd’hui sous la garde du Tribunal, après avoir échappé à la justice pendant près de sept ans. Arrêté le 20 juillet 2011 par les autorités serbes, il a été admis au quartier pénitentiaire des Nations Unis, à La Haye.

Chefs d'accusations

La date de sa comparution initiale, où il lui sera demandé de plaider coupable ou non coupable des chefs d’accusation retenus contre lui, sera annoncée sous peu.

Ancien Président de la République serbe de Krajina autoproclamée (RSK), Goran Hadžić est accusé d’un certain nombre de crimes commis en Slavonie orientale (Croatie) d’août 1991 à juin 1992, y compris ceux de persécutions, de meurtre, d’emprisonnement, de torture, d’actes inhumains, de traitements cruels, d’expulsion et de destruction sans motif.

Le quartier pénitentiaire des Nations Unies, où Goran Hadžić est détenu, est conforme aux normes internationales les plus strictes en matière de détention. Les détenus sont traités dans le respect de leur dignité et de leurs droits, et toutes les dispositions nécessaires à la préparation de leur défense sont prises.

Goran Hadžić est accusé d’avoir participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de chasser à jamais la majorité des Croates et autres non-Serbes d’une région représentant environ un tiers du territoire de la Croatie, afin de l’intégrer dans un nouvel État dominé par les Serbes. Participaient également à cette entreprise criminelle commune Jovica Stanišić, Franko Simatović et Vojislav Šešelj, qui sont a actuellement en voie d’être jugés par le Tribunal, ainsi que Slobodan Milošević, l’ancien Président de la Serbie.

Goran Hadžić est accusé de persécutions constituées par l’expulsion ou le transfert forcé de dizaines de milliers de civils croates et d’autres civils non serbes, notamment l’expulsion vers la Serbie d’au moins 5 000 habitants d’Ilok et de 20 000 habitants de Vukovar, et du transfert forcé, en Croatie, d’au moins 2 500 habitants d’Erdut. D’après l’acte d'accusation, « [p]ratiquement tous les Croates et autres non-Serbes de cette région ont été transférés de force, expulsés ou tués ».

Goran Hadžić est accusé d’extermination, d’assassinat, de meurtre et d’homicide intentionnel, commis contre des centaines de civils croates et non serbes, y compris 264 victimes chassées de l’hôpital de Vukovar après la prise de la ville par les Serbes en novembre 1991. Selon l’acte d'accusation, les victimes ont été transportées à la caserne de la JNA, puis à la ferme Ovčara, où elles ont été battues et torturées, avant d’être transportées vers un lieu d’exécution reculé, situé entre cette ferme et Grabovo, où elles ont été abattues puis jetées dans un charnier.

Goran Hadžić est mis en cause pour l’emprisonnement de milliers de Croates et d’autres civils non serbes dans un certain nombre de centres de détention, dont la ferme Ovčara, l’entrepôt de Velepromet à Vukovar, l’exploitation agricole Stajicevo, les casernes militaires de Begejci et de Zrenjanin (Serbie), ainsi que les locaux de la police et le hangar situé à côté de la gare ferroviaire de Dalj. D’après l’acte d’accusation, « les conditions de vie dans ces centres de détention étaient terribles : les traitements inhumains, le surpeuplement, le manque de nourriture, le travail forcé, le manque de soins médicaux et les violences physiques et psychologiques permanentes, notamment les simulacres d’exécution, la torture, les passages à tabac et les agressions sexuelles, étaient la règle. »

Goran Hadžić est également accusé de destruction sans motif et de pillage de biens publics et privés, dont le pillage et la destruction de maisons, de lieux de culte et d’établissements culturels dans les villes et villages de Dalj, Dalj Planina, Celija, Vukovar, Erdut, Erdut Planina, Aljmaš, Lovas, Sarengrad, Bapska et Tovarnik.

Compléments d'informations sur l'affaire Goran Hadžić sont disponibles sur le site du TPIY (en anglais).