Conférence de La Haye de droit international privé

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation intergouvernementale dont la mission est d’unifier progressivement les règles de droit privé entre différents pays.

Une telle unification doit faciliter le règlement de différends internationaux s'agissant de situations personnelles, familiales ou commerciales, telles que la reconnaissance des divorces, les obligations alimentaires, l'adoption internationale, l'enlèvement d'enfants, les accidents de circulation routière ou la reconnaissance internationale de jugements en matière civile et commerciale.

Un peu d'histoire

La Conférence a tenu sa première réunion en 1893, à l’instigation du juriste néerlandais Tobias Asser (Prix Nobel de la paix en 1911), qui avait constaté que le droit privé devenait de plus en plus complexe en raison de l’expansion des relations internationales entre individus, familles et entreprises.

Elle n'est toutefois devenue une organisation permanente qu'en 1955, année de l’entrée en vigueur de son Statut.

La vocation ultime de la Conférence est d’œuvrer à un monde dans lequel, en dépit des différences entre systèmes juridiques des différents pays du monde, les entités privées — individus comme sociétés — peuvent bénéficier d’une grande protection juridique.

Siège de la Conférence de La Haye de droit international privé

45 conventions multilatérales négociées depuis 1893

La Conférence de La Haye se réunit en principe tous les 4 ans en session plénière pour négocier et adopter des conventions multilatérales (45 depuis 1893) qu'elle aide ensuite à mettre en œuvre. 

Son activité est coordonnée par un secrétariat multinational — le Bureau Permanent — qui a son siège à La Haye, près du Palais de la Paix.

Les conventions sont préparées par des commissions spéciales ou des groupes de travail qui se tiennent plusieurs fois par an, en général à La Haye. D'autres commissions spéciales sont chargées d'examiner le fonctionnement de ces mêmes conventions et d'adopter des recommandations afin d’améliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et une interprétation uniformes.

Même non-ratifiées, les conventions influencent les systèmes de droit des États. Elles constituent une source d’inspiration pour les efforts d’unification du droit international privé.

Les conventions les plus largement ratifiées portent sur:

• la suppression de la légalisation (apostille)
• la signification et la notification 
• l’obtention des preuves à l’étranger 
• l’accès à la justice 
• l’enlèvement international d’enfants 
• l’adoption internationale 
• les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires 
• les obligations alimentaires 
• la reconnaissance des divorces. 

Les plus récentes conventions portent sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996), la protection internationale des adultes (2000) et le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, ainsi que le Protocole sur le droit applicable aux obligations alimentaires (2007).

Près de 130 États associés aux travaux de la Conférence

La Conférence compte des membres sur tous les continents: 68 États et une organisation régionale (l'Union européenne) en font officiellement partie, tandis que près de 130 États sont aujourd'hui associés à ses travaux d'une façon ou d'une autre.

En savoir plus

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la Conférence de La Haye de droit international privé (en français).