Impôt sur les sociétés

Le fait que les Pays-Bas aient signé des traités avec plus de 60 pays dans le monde, montre leur engagement envers le commerce international et bilatéral

Jugement d'impôts

L'imposition est un facteur significatif dans le choix de localisation des groupes internationaux. L'administration fiscale hollandaise en est consciente et cherche donc à être aussi ouverte et accessible que possible. Les Pays-Bas occupent une position internationale concurrentielle en termes de « certitude à l'avance » de l’impôt prévu. Un des dispositifs spécifiques du système fiscal hollandais est la possibilité de discuter à l'avance le régime fiscal de certaines opérations ou transactions. Si demandé, le Ministère des Finances est, dans la plupart des cas, disposé à discuter l'impact de l’impôt sur n'importe quelle transaction considérée. Si ceci mène à un jugement anticipé d'impôts écrit, l'inspecteur des impôts se soumet habituellement à cette décision, à la condition que les données avancées aient été présentées de manière équitable.

Les compagnies multinationales attachent une grande importance à la vitesse à laquelle la certitude à l'avance de l’impôt est obtenue. En réponse aux indicateurs du marché, le Secrétaire d'Etat des Finances a pris des mesures pour ramener le temps requis pour un jugement d'impôts à, en principe, un maximum de huit semaines.

Le fait que les Pays-Bas aient signé des traités avec plus de 60 pays dans le monde, montre leur engagement envers le commerce international et bilatéral. Ces traités ont été signés de sorte que les compagnies ne soient pas forcées de payer une double imposition.

Les principes de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les entreprises résidentes et non-résidentes. Les entreprises résidentes sont assujetties à l'impôt sur leurs revenus mondiaux. Cependant, la double imposition sur leurs revenus de source étrangère sera normalement évitée par un régime de « participation-exemption », des traités d'impôts ou un décret tentant d’éviter la double imposition. Les entreprises non-résidentes - principalement les filiales des entreprises étrangères réalisant des affaires aux Pays-Bas - sont seulement imposables sur leurs revenus provenant de sources hollandaises, des revenus de sources spécifiques tels que les biens immobiliers, et les profits des affaires faites aux Pays-Bas.

Généralement, la loi fiscale sur les corporations hollandaises ne fait aucune différence entre le capital et les autres bénéfices. En principe, tous les bénéfices font partis du revenu imposable de l'année au cours de laquelle ils ont été obtenus. Le revenu annuel imposable devrait être calculé en accord avec des « pratiques commerciales loyales » et de manière suivie. Le concept des pratiques commerciales loyales n’est pas défini par la loi et il est principalement développé en jurisprudence. Il est fondé sur les règles de base d'établissement des documents financiers comptables (GAAP : Generally Accepted Accounting Principles) avec certains ajustements pour des motifs d’impositions.

Le taux d'imposition sur les sociétés

Le taux d'imposition sur les sociétés, applicable à la fois sur les sociétés résidentes hollandaises que sur les établissements permanents hollandais, est actuellement de 20% sur les bénéfices imposables allant jusqu'à 25.000 €, de 23,5% pour les revenus situés entre 25.000 et 60.000 €, et de 25,5% sur tous revenus supérieurs à 60.000 €.

Cependant, dans le cas d’une filiale d'entité étrangère, l'impôt sur les sociétés peut être évité si les activités aux Pays-Bas ne constituent pas un établissement permanent (c.-à-d. un lieu d’affaires fixe, à partir duquel les activités d’une compagnie étrangère sont réalisées) ou un représentant permanent (c.-à-d. une personne qui a l'autorité de conclure des contrats au nom d’une entité étrangère).

En conséquence, les bénéfices d'un bureau hollandais seraient imposés au taux légal de 34,5% si ce dernier est opéré par l’intermédiaire d’une personne morale indépendante, ou bien constitue un établissement ou un représentant permanent.