Impôt sur le revenu

Les personnes résidant aux Pays-Bas sont redevables de l’impôt sur le revenu («inkomstenbelasting») pour leurs revenus à la fois nationaux et internationaux.

Les non-résidents sont également redevables de l’impôt sur leurs revenus de sources néerlandaises, y compris celui provenant d’un emploi aux Pays-Bas (sous réserve des clauses d’accords d’une double imposition adaptée).

Les retenues à la source

La retenue à la source du salaire constitue un paiement à l'avance de l’impôt sur le revenu. Tous les employeurs des Pays-Bas, y compris les employeurs étrangers, sont tenus de prélever cet impôt et de le verser périodiquement au fisc.

L'impôt est prélevé sur le revenu du travail du non-résident aussi bien que sur celui des employés résidents. Les taux des retenues à la source sont progressifs et en principe similaires au taux de l’impôt sur le revenu.

Si l'impôt prélevé dépasse le montant final de l’impôt à payer, les contribuables résidents peuvent demander un remboursement du trop perçu. Une demande de remboursement doit être accompagnée d'une déclaration de revenu complétée. Un non-résident n'a pas le droit au remboursement, mais sous certaines conditions, une retenue excessive d'impôt à la source peut néanmoins être remboursée.

La règle des 30%

La règle des 30% est un impôt préférentiel pour les employés qui ont été mutés ou recrutés à l’extérieur des Pays-Bas afin de venir y travailler pour un employeur néerlandais qui, dans certains cas, pourrait également être un résident des Pays-Bas.

La règle des 30% permet à un employeur d'accorder à un employé une franchise fiscale, pouvant aller jusqu'à 30% de sa rémunération totale, pour de prétendues dépenses extraterritoriales. Le résultat de la règle des 30% est un salaire net plus élevé. Gardez à l'esprit que si la règle des 30% s'applique à votre cas, cela signifie que vous serez dans une tranche d'imposition inférieure. En conséquence, vous ne pourrez pas déclarer autant de frais qu'une personne ne bénéficiant pas de cette règle.

Lorsqu'il fait sa demande pour bénéficier de la règle des 30%, l'employé peut choisir le statut fiscal de résident ou de non-résident partiel. En tant que non-résident partiel, vous êtes un résident des Pays-Bas pour le revenu (et les abattements), mais vous êtes traité en tant que non-résident.

La règle des 30 % s’applique pendant une période maximale de 10 ans. En bénéficier peut avoir un impact sur d'éventuelles allocations sociales et les règles de perception d'une pension de retraite. Renseignez-vous donc bien à l'avance!

Pour plus d'information sur la règle des 30%, vous pouvez contacter le West-Holland Foreign Investment Agency (WFIA).