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Exigences générales

Publié: 
10 janvier 2010
Dernière mise à jour: 
20 avril 2012

Quelques exigences pour démarrer son entreprise:

Il faut tout d’abord être en possession d’un permis de séjour valable. Cette règle ne s’applique pas aux ressortissants des pays membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).

Numéro Social et Fiscal (BSN)

Toute personne assujettie à l’impôt et désireuse d’effectuer un travail rémunéré ou de recevoir des allocations aux Pays-Bas doit obtenir un numéro social et fiscal, le Burgerservicenummer. Depuis le 26 novembre 2007, toute personne inscrite au registre municipal de la population (Gemeentelijke Basisadministratie Persoonsgegevens) reçoit son propre numéro personnel.

Chambre de Commerce et d’Industrie

Il vous faudra ensuite vous mettre en relation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie locale, la Kamer van Koophandel (KvK) ou visiter leur site (en anglais) pour obtenir des informations sur la création d’entreprise. Reportez-vous aux pages au sujet de l’enregistrement de votre entreprise et les services proposés par la KvK.

Evaluer votre idée d’entreprise

La façon la plus fiable d’évaluer la réussite d’une entreprise est d’estimer le bénéfice qu’elle génèrera. Quelques calculs constituent une bonne base pour bien démarrer. Vous ne pourrez pas connaître immédiatement toutes les dépenses exactes à venir. Cependant, avec une solide étude concernant les possibilités commerciales de votre entreprise et une bonne dose de bon sens vous pourrez estimer les montants nécessaires et savoir si votre entreprise a des chances de réussir.

Préparer le plan d’affaires

La préparation d’un plan d’affaires est essentielle et incontournable. Les éléments de votre plan devraient comprendre : le secteur de vos activités, votre produit ou service et son marketing, les détails relatifs au site et aux locaux, le recrutement et la formation de vos employés, les éventuelles exportations, l’utilisation de toute nouvelle technologie et les avantages représentés pour la préservation de l’environnement ou de l’énergie. Tous ces détails sont importants pour accéder au financement, aux aides et aux subventions. La Chambre de Commerce et d’Industrie peut vous aider à améliorer et à développer votre plan, et peut vous fournir un conseil sur sa faisabilité, sur les affaires légales, financières et de financement, ainsi que sur les affaires internationales (importation et exportation).

Préparer le plan marketing

Le plan marketing doit faire partie du plan d’affaires, développer la formule commerciale de votre entreprise, et mentionner le marché sur lequel vous souhaitez opérer. Il sera basé sur les cinq critères suivants :

  • Site
  • Produit
  • Prix
  • Promotion
  • Personnel

Des informations sur le marché et sur le secteur visé sont essentielles pour estimer la faisabilité de votre plan.

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Deux possibilités sont offertes aux sujets non néerlandais désireux de démarrer une entreprise aux Pays-Bas : créer une entreprise privée (ou ouvrir une filiale d’entreprise) ou une entreprise liée à une organisation étrangère.Il vous faudra choisir une forme juridique (rechtsvorm) en fonction du type de l’entreprise. Il existe aux Pays-Bas plusieurs formes juridiques pour les entreprises, chacune d’elle ayant sa responsabilité et étant assujettie à l’impôt et à la cotisation au régime de la sécurité sociale. Consultez les pages sur les formes juridiques les plus courantes.

Choisir le nom de votre entreprise

Le choix du nom de votre entreprise ou commerce doit remplir certaines conditions. Le nom de l’entreprise ne doit pas prêter à confusion ou être trompeur. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas choisir un nom qui existe déjà ou qui ressemble à un nom existant. Vous ne pouvez pas vous présenter différemment de ce que vous êtes en réalité. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser « BV » dans le nom de votre entreprise car BV (Besloten Vennootschap) signifie 'entreprise à responsabilité limitée'. Le nom de votre entreprise ou de votre marque ne doit pas violer le droit des marques existantes.

Vérification du nom

Si vous vous inscrivez au registre d’immatriculation de la Chambre de Commerce et d’Industrie, il vous faut vérifier que le nom que vous avez choisi pour votre entreprise n’existe pas déjà. Ceci est possible sur le site de www.kvk.nl ou en effectuant une demande (payante) auprès de la Chambre de faire cette recherche pour vous. Le montant à débourser dépendra surtout de la forme juridique de votre entreprise.

Protection du droit des marques

Il est important de savoir que la Chambre de Commerce et d’Industrie ne vérifie pas si votre marque viole le droit des marques existantes. C’est le Bureau Benelux des Marques (Benelux Merkenbureau), situé à La Haye, qui est responsable de la protection du droit des marques. Assurez-vous qu’une recherche minutieuse sera effectuée pour garantir que votre marque ne viole aucun autre droit de marque existante. Votre nom est protégé dès que votre entreprise devient active et connue du public.

Autorisations / Diplômes

Vous pourrez avoir besoin d’autorisation et/ou de qualifications pour poursuivre ou pratiquer vos activités. Il vous sera demandé d’une manière générale de répondre aux exigences imposées en matière de capacités requises. La Chambre de Commerce et d’Industrie applique les règlements relatifs aux entreprises et délivre les autorisations nécessaires. Visitez leur site (en anglais).

Capacités générales nécessaires

Si vous souhaitez démarrer une basisbedrijf, vous n’aurez pas besoin du diplôme Algemene Ondernemers Vaardigheden (AOV) pour certifier vos capacités générales d’entrepreneur. Celui-ci s’applique à tous les commerces de détail, comme les magasins ou salons de coiffure. Le gérant du commerce, et non le propriétaire, devra être en possession du diplôme AOV. Pour en savoir plus sur ce diplôme, vous mettre en relation avec Instituut Midden- en Kleinbedrijf (IMK).

Construction, installation, plomberie (et autres domaines liés au bâtiment), santé, environnement et sécurité

Dans ces domaines, les diplômes mentionnés précédemment sont requis. A ce sujet, il est recommandé de contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie ou le Ministère des Affaires Economiques (site en anglais). Pour les entreprises de transport et les entreprises alimentaires, le diplôme AOV ainsi que celui de Bedrijfstechniek (gestion d’entreprise) sont nécessaires. La certification est devenue très importante pour les entreprises de construction et d’installation.

Publié: 
10 janvier 2010
Dernière mise à jour: 
20 avril 2012

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